L'interdiction des colliers coercitifs adoptée à l'Assemblée nationale. Qu'en est-il du Sénat ?

En 2023, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à interdire la vente et la promotion des colliers coercitif, unanimement reconnue comme des sources de souffrance inutiles pour les animaux. Pourtant, cette avancée cruciale pour la protection animale est aujourd'hui bloquée, faute d'examen par le Sénat.

Le lundi 16 janvier 2023, l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de ses députés, a largement adopté (111 voix pour, 5 contre) la proposition de loi (PPL) de Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance des chiens et des chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques.

Colliers étrangleurs, électriques : de quoi parle-t-on ?

Ces colliers, loin d'être de simples outils éducatifs, infligent douleur et stress aux chiens, favorisant ainsi des comportements anxieux et agressifs. Ils sont souvent utilisés par des des « dresseurs » qui adoptent des méthodes et une vision de l'animal appartenant à une autre époque.

Ces instruments de torture se présentent sous forme de chaînes. Le collier étrangleur peut également comporter des pics (torquatus) et se resserrer pour étrangler l'animal lorsqu'on tire dessus. Le collier électrique, quant à lui, est vendu sous plusieurs usages (anti-aboiement, anti-fugues, etc.) ; une décharge électrique est automatiquement envoyée via un boîtier positionné sur la gorge de l'animal.

Cet outil de torture entraîne de nombreuses conséquences très néfastes pour les chiens, notamment le développement de la peur et de la douleur, pouvant conduire à divers troubles du comportement anxieux et à une réactivité accrue. De surcroît, d'autres effets néfastes sur le plan physique sont constatés, tels que des brûlures, la tétanisation des muscles (affectant la respiration), la paralysie du nerf impliquée dans la déglutition, ainsi que d'autres conséquences physiques.

Une loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité

Concrètement, si le texte est adopté par le Sénat, il interdira aux détenteurs d'un chat ou d'un chien d'utiliser un dispositif à décharge électrique, un collier étrangleur sans boucle d'arrêt (c'est-à-dire qu'il se referme sur le cou du chien sans rencontrer d'autres obstacles) ou tout dispositif dont les pointes sont orientées vers le corps de l'animal.

En cas de non-respect de cette loi, le propriétaire s'exposerait à une amende  de 750 euros, portée à 3 750 euros en cas de récidive. De surcroit, si le manquement est commis par une personne morale ou lors d'une activité exercée à titre professionnel (de dressage ou d'éducation des animaux concernés), l'amende serait directement de 3 750 euros.

Le Sénat refuse toujours d'étudier le texte pour l'interdiction des colliers de dressage

Pour que cette loi puisse être promulguée, elle doit désormais être examinée par le Sénat. Malgré sa transmission, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour, retardant ainsi la navette parlementaire et sa promulgation.

Argos42 déplore que cette PPL (proposition de loi) ne soit toujours pas étudiée par le Sénat, retardant ainsi une prise de décision rapide et la protection des chiens. Nous tenons à remercier Madame Vignon d'avoir déposé cette PPL et appels, par le biais d'une lettre, les sénateurs et sénatrices à interpeller le président du Sénat afin de mettre à l'ordre du jour cette proposition.

Nous remercions également les associations qui se mobilisent, notamment l'association S.E.P.A, qui nous a contacté.

💭 Pour ne rien rater de nos actualités, vous pouvez vous inscrire à notre newsletter de la protection animale.

Une prise de position des associations vétérinaires

La Fédération des vétérinaires européens (FVE – Federation of Veterinarians of Europe), la Fédération des associations vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA), l'Association mondiale des vétérinaires pour petits animaux (WSAVA – World Small Animal Veterinary Association) et la Fédération des associations vétérinaires équines européennes (FEEVA) ont adopté une position commune comportant des rappels et des recommandations particulièrement utiles en ces temps.

• Ils rappellent que le comportement futur d'un animal est influencé par sa constitution génétique, ses expériences tout au long de sa vie et, surtout, par ses expériences en début de vie.

• Ils demandent une interdiction généralisée des pratiques douloureuses et esthétiques (par exemple, la coupe de la file d'attente ou des oreilles).

• Ils s'opposent à l'utilisation de méthodes de dressage par punition, aux équipements ou dispositifs provoquant douleur ou inconfort, ainsi qu'à l'application de théories de dominance.

•  Ils appellent notamment la profession vétérinaire à préconiser l'utilisation de méthodes d'éducation non coercitives pour animaux.

Cette recommandation est appréciée, car nombreux sont encore les vétérinaires qui orientent vers l'utilisation des colliers électriques pour les chiens qui aboient ou fuguent, sans s'attarder davantage sur les causes de ces comportements, au risque de les aggraver.

• Ils demandent l'interdiction totale et immédiate de la vente et de l'utilisation d'appareils de dressage à impulsions électriques (dont les colliers à décharge électrique pour chiens ou les aiguillons électriques) et soutiennent formellement la position exprimée en ce sens par la Société européenne d'éthologie clinique vétérinaire depuis 2017.