Donner son chaton : Que dit la loi sur la cession d'animaux domestiques ?

Lorsque vous envisagez de donner un chaton ou un chiot, il est essentiel de connaître les obligations légales qui encadrent cette démarche. Que vous souhaitiez offrir un animal de compagnie à un ami ou le céder à un nouveau foyer, ou faire adopter des chatons de rue, la loi impose certaines règles pour garantir le bien-être des animaux et la conformité aux réglementations en vigueur. Alors, quelles sont les formalités à respecter ? Quels documents devez-vous fournir au nouvel acquéreur ? Et comment gérer les situations d'abandon ou de animaux errant ? Cet article répond à ces questions et vous guide à travers les obligations légales liées à la cession de chatons et de chiot.

La cession d’un animal de compagnie, même à titre gratuit, est strictement encadrée par la loi française afin de protéger les animaux et de prévenir les abus. De nombreux particuliers souhaitent offrir un chaton, un chiot, mais il est important de comprendre les obligations légales pour agir de manière responsable.

Loi sur la cession d'animaux : que dit la loi pour les particuliers ?

Si vous souhaitez donner un chaton ou chiot sachez que cela ne fait pas de vous un éleveur tant que vous ne cédez pas des animaux à titre onéreux. En effet, selon l’article L.214-6-III du Code rural et de la pêche maritime, un élevage est défini comme la détention d'au moins une femelle reproductrice dont un ou plusieurs animaux sont cédés contre rémunération. Si vous donnez un animal de compagnie gratuitement, vous n’êtes donc pas tenu d’obtenir un numéro SIREN, contrairement à ceux qui vendent des animaux.

Les documents obligatoires à fournir lors de la cession

Selon l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, plusieurs documents sont obligatoires lors de la cession d’un chaton, qu’elle soit gratuite ou payante :

• L’attestation de cession : Ce document formalise le transfert de propriété du chaton vers son nouveau propriétaire.

• Une facture : Si la cession est réalisée à titre onéreux, une facture doit être fournie.

• Le certificat d'engagement et de connaissances : Le cessionnaire (celui qui reçoit l'animal) doit signer ce document pour attester qu'il est informé des besoins et des responsabilités liés à l'adoption d'un chat. Le certificat doit toujours être signé en cas d'acquisition, il doit être délivré par un professionnel (vétérinaire, refuge ou éleveur) s'il s'agit d'une vente ou don entre particuliers.

• Le certificat vétérinaire de bonne santé : Ce document, rédigé par un vétérinaire, est obligatoire sous peine de sanctions. Il garantit que le chaton est en bonne santé au moment de la cession et ayant eu une primo vaccination

• Âge minimal de 8 semaines : Un chaton ne peut pas être cédé avant l’âge de 8 semaines, car il doit passer suffisamment de temps avec sa mère pour bien se développer.

  
  

Identification et démarches administratives

Avant de donner un chaton, chiot la loi impose que l’animal soit identifié par une puce électronique, comme stipulé dans l’article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Cette identification est à la charge du cédant (celui qui donne le chat) et doit être effectuée avant la cession. De plus, il appartient au cédant d’effectuer les démarches auprès de l’ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) pour enregistrer le changement de propriétaire.

Les chats, chiens errants ou abandonnés : que faire ?

Si vous trouvez un chaton, chiot errant ou abandonné, il est recommandé de le déclarer à un refuge ou de l’emmener chez un vétérinaire ou en mairie. Ce dernier pourra vérifier si l’animal est identifié par une puce ou un tatouage et ainsi retrouver le propriétaire. Si aucune identification n’est trouvée, et qu’aucun propriétaire ne se manifeste dans un délai de 8 jours, la fourrière considéra le chien, chat comme abandonné. Selon les articles L.211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, la gestion des animaux errants relève des pouvoirs du maire, et les chats non réclamés deviennent la propriété des refuges ou des associations de protection animale.

Un des principaux facteurs contribuant à la surpopulation féline est le manque de stérilisation des animaux. Beaucoup de propriétaires de chats ne stérilisent pas leurs animaux, ce qui conduit à des portées non désirées. Cela accentue le nombre de chatons à donner et, dans certains cas, à l'abandon. La stérilisation est une solution clé pour réduire ces abandons et assurer un meilleur contrôle de la population féline. Pas de panique sur cet article on vous explique tout sur la stérilisations féline !

Donner un chaton, chiot implique plusieurs responsabilités, dont l’identification de l’animal et la fourniture des documents légaux nécessaires. Ces règles existent pour assurer la protection des animaux de compagnie et prévenir les abandons. Si vous souhaitez donner un animal de compagnie, il est essentiel de vous conformer à la législation pour garantir le bien-être de l’animal. Pour plus de conseils sur la cession responsable des animaux et d’autres sujets liés à la protection animale, inscrivez-vous à notre newsletter des actus de la cause animale et découvrez nos articles sur le blog des quatre pattes.