Les lois sur le bien-être animal en France : Le droits des animaux
Maître Julie HERRMANN
Dans le paysage juridique français, la question du bien-être animal est au cœur de nombreuses évolutions législatives, façonnant ainsi nos rapports avec les animaux. Sous la direction éclairée de Maître Julie Herrmann, avocate au Barreau de Strasbourg intervenante dans la défense du bien-être animal, nous explorons les principales lois et régulations qui marquent cette progression.
Dénoncer la maltraitance animale
La lutte contre la maltraitance animale est un axe central de la législation française. Pour signaler un cas de maltraitance, plusieurs démarches sont possibles :
- Plainte auprès des services de police (en cas d'urgence, appeler le 17),
- Signalement auprès de la DDPP, de la SPA ou d'autres associations de protection animale,
- Formulaire en ligne dédié : Ministère de l'Intérieur
- Numéro urgence maltraitance animale 3677
La loi "bien vieillir"
En date du 8 avril 2024, la loi "bien vieillir" a introduit l'article L 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles, pour lutter contre l'abandon des animaux des personnes âgées qui sont en EPHAD.
La loi "DOMBREVAL" du 30 novembre 2021
Cette loi a significativement renforcé les sanctions contre la maltraitance animale (article 521-1 du Code pénal). Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende, avec la possibilité d'une interdiction définitive de détenir un animal. De plus, elle impose des stages de sensibilisation à la prévention de la maltraitance animale.
Le statut de l’animal dans la loi
Traditionnellement considéré comme un bien meuble en droit français, l'animal bénéficie néanmoins d'une reconnaissance accrue depuis 2015. L'article 515-14 du Code civil stipule que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité"
Les avancées encore nécessaires pour le droits des animaux…
Malgré ces avancées, plusieurs points nécessitent encore une attention particulière :
- Le renforcement des sanctions et leur application effective par les tribunaux,
- L'abolition totale de l'utilisation des animaux en recherche scientifique ,
- L'interdiction de la corrida et le renforcement de la protection des animaux de rente et d'élevage.
- L’interdiction de la vente d’animaux en ligne
En conclusion, les lois sur le bien-être animal en France et le droits des animaux évoluent dans le but d'assurer une protection plus complète des animaux, mais des défis subsistent pour garantir leur bien-être dans tous les domaines de la société.
Merci à Maître Julie Herrmann pour son expertise précieuse dans ce domaine crucial pour notre société.
Maître Julie Herrmann
Avocate au Barreau de Strasbourg
48 avenue de la Forêt Noire
67000 Strasbourg
Tél.: 06.41.36.31.37
Mail: info@jherrmann-avocat.fr
Site internet : https://jherrmann-avocat.fr
Maître Julie HERRMANN
Article réaliser avec Maître Julie HERRMANN
Avocat au Barreau de Strasbourg qui Interviens dans le domaine du droit des animaux et le droit équin
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